Nos services numériques

L’étude remplit une mission d’intérêt public, et à ce titre sa rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée en faisant l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres suivants.